Accueil du Cimetière de la commune de PLUMERGAT - Portail Citoyen de la commune de PLUMERGAT | Services Funéraires et Concessions

VU l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025/09/11 en date du 15 septembre 2025, décidant la reprise de 19 concessions funéraires dans le cimetière de Plumergat, dont le paiement de la redevance n'a pas été renouvelé,

CONSIDÉRANT que les terrains concédés dans le cimetière municipal, pour une durée temporaire, peut faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires et de leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession,

Sachant que les concessions énumérées ci-dessous sont échues et n’ont pas été renouvelées par les concessionnaires ou ayants droits dans les délais impartis, et ce malgré les moyens mis en œuvre,

Considérant qu’aucune inhumation n’a été réalisée dans lesdites sépultures depuis 5 ans,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les concessions temporaires, ci-dessous feront l’objet d’une reprise par la commune à partir du 10 novembre 2025 :

ARTICLE 2 : Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une autre concession devront prendre contact avec les services municipaux pour les formalités à accomplir au plus tard dans un délai de 30 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Une fois la date fixée dans l’article 1^er atteinte et à défaut par les familles d’avoir fait procéder à l’exhumation de leurs proches parents, les restes mortels de chaque concession reprise seront recueillis avec soin et décence puis réinhumés dans l’ossuaire communal convenablement aménagé à cet effet, conformément à l’article L.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : Les monuments et les emblèmes funéraires existants sur ces emplacements qui n’auront pas été enlevés par les ayants droits seront débarrassés par les soins de la commune qui pourra en disposer librement.

ARTICLE 5 : Une fois libérés, les terrains seront affectés à de nouvelles sépultures.

ARTICLE 6 : Madame le Maire de Plumergat, Monsieur le Responsable des Services techniques municipaux, Monsieur le Policier municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux services de la préfecture et affiché aux portes de la mairie, de la mairie annexe ainsi qu’à celles des cimetières municipaux.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Cours de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application « Télécours citoyens » accessible à partir du site www.telecours.fr.