DROIT AU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION
LA MAIRIE VOUS INFORME
article L. 2223-15 du CGCT, arrêt du CE, 11 mars 2020, n° 436693
Les concessionnaires et leurs héritiers disposent d’un droit au renouvellement de la concession dans les deux années qui suivent son expiration .
A défaut d’user de ce droit , la commune peut exercer la reprise de la concession et retirer le monument.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
RAPPEL :
Article 30
RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES DE LA VILLE D'HÉRICOURT ET DES COMMUNES DÉLÉGUÉES DE BUSSUREL ET TAVEY
La ville se réserve le droit de
faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité
et de salubrité.
Le renouvellement ne sera pas accordé si la sépulture est en mauvais état et
notamment si le tour des semelles est affaissé par rapport au niveau général du
carré.
En conséquence, la personne qui sollicite le renouvellement devra dans ce cas
faire exécuter au préalable, par l’entrepreneur de son choix, les travaux de
remise en état de la sépulture.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE,VEUILLEZ CONTACTER
LA MAIRIE D’HERICOURT
SERVICES TECHNIQUES : 03-84-46-88-20
