Règlement du cimetière de la ville de BULLY LES MINES – Gestion des concessions et aménagements

REGLEMENT
INTERIEUR
DU CIMETIERE
COMMUNAL





SOMMAIRE





? Dispositions générales page 3

? Aménagement général du cimetière page 3

? Surveillance du cimetière page 4

? Conditions générales applicables aux inhumations page 5

? Dispositions générales applicables aux inhumations dans
les sépultures en terrain ordinaire page 6

? Dispositions générales applicables aux concessions page 7

? Caveaux et monuments sur les concessions page 8

? Dispositions particulières applicables aux caveaux et monuments page 9

? Obligations particulières aux entrepreneurs page 10

? Règles applicables aux caveaux provisoires et aux dépositoires page 12

? Règles de fonctionnement du Service Municipal du cimetière page 13

? Règles applicables aux exhumations page 14

? Règles applicables aux opérations de réunion de corps page 15

? Règles applicables au Carré confessionnel page 15

? Règles applicables au Jardin d’Urnes page 15

? Règles applicables au Columbarium page 16

? Règles applicables au Jardin du Souvenir page 17

? Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière page 17

















Nous, François LEMAIRE, Maire de la ville de Bully les Mines ainsi que le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code Pénal,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/09/2022
Arrêtons :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Désignation du cimetière

Le cimetière est affecté aux inhumations sur le territoire de la ville de Bully-les-Mines.

Article 2 – Destination

Conformément à l’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture du cimetière communal est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quelque soit leur domicile ;
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quelque soit le lieu où elles sont décédées ;
3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans la sépulture de famille située dans le cimetière communal visés à l’article 1er, quels que soient leur domicile et leur lieu de décès ;
4) aux personnes non domiciliées dans la commune n'ayant pas une sépulture de famille

Article 3 – Affectation des terrains

Les terrains du cimetière comprennent :

1) les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession, pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
2) les concessions pour fondations et sépultures privées.

Article 4 – Cimetière et Emplacement

Les personnes ayant qualités pour obtenir une concession dans le cimetière de la ville de Bully-les-Mines se verront proposer un espace en fonction de la disponibilité des terrains.
Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

AMENAGEMENT GENERAL DU CIMETIERE

Article 5

Le cimetière est divisé en 8 parties :

- Cimetière I - Cimetière V
- Cimetière II - Cimetière VI
- Cimetière III - Cimetière VII
- Cimetière IV - Cimetière VIII

Article 6

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 7

Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir :

- Le numéro du cimetière,
- Le secteur,
- L’allée,
- Le numéro du plan.






Article 8

Des registres et des fichiers tenus par le conservateur, sont déposés au bureau du cimetière, mentionnant pour chaque sépulture, les nom(s), prénom(s), domicile du décédé, coordonnées diverses, le numéro du cimetière, le secteur, l’allée, le numéro de la fosse, la date du décès et éventuellement la date de l’achat de concession, la durée et le numéro de la concession, ainsi que le numéro et l’indicatif de la plaque et tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

SURVEILLANCE DU CIMETIERE

Article 9

Les portes du cimetière seront ouvertes au public :

Du 1er avril au 1er Novembre : tous les jours de 8h30 à 19h30

Du 2 Novembre au 31 Mars : tous les jours de 8h30 à 18h00

Les renseignements au public se donneront :

Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (sauf jours fériés, exception faite pour la Toussaint)

Tous les jours de l’année, dans le cimetière de Bully-les-Mines, un signal sonore annoncera, un quart d’heure à l’avance, la fermeture du cimetière. Dès cet avertissement, il est expressément interdit de pénétrer dans le cimetière. Exceptionnellement, une tolérance sera accordée le 1er novembre, jour de la Toussaint.

Article 10

L’entrée du cimetière est proscrite aux gens en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants au-dessous de 10 ans qui se présenteraient seuls, aux visiteurs accompagnés par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse et enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les parents encourront à l’égard de leurs enfants mineurs, la responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil.
Il est demandé aux visiteurs d’avoir un comportement digne et respectueux des lieux.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par le personnel sans préjudice des poursuites de droit.

Article 11

Il est expressément interdit :

1) D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur le mur extérieur et intérieur du cimetière ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;
2) D’escalader les murs de la clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper et d’arracher des fleurs, plantes sur un tombeau d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures ;
3) De déposer des ordures dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à usage ;
4) D’y jouer, boire et manger ;
5) De photographier les monuments sans l’autorisation de l’administration municipale ;
6) De filmer sans l’autorisation de l’administration municipale.

Article 12

Nul ne pourra faire d’offres commerciales ou de service aux visiteurs aux entrées où dans l’enceinte du cimetière.

Article 13

L’administration municipale ne serait être rendue responsable des vols et autres dégradations commis au préjudice des familles.
Une surveillance du cimetière est assurée par vidéoprotection, celle-ci est gérée par la brigade ASVP.






Article 14

Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service des cimetières, sera invité à entrer au bureau des renseignements pour vérification des faits.

Article 15

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes, trottinettes, rollers…) est interdite dans le cimetière de la ville.
Par dérogation à la règle précitée seront autorisés à circuler au sein du cimetière et sous la surveillance de l’agent responsable du cimetière :

- les fourgons funéraires.
- les voitures de services et des véhicules employés par des entrepreneurs de mouvements funéraires pour le transport des matériaux.
- la voiturette électrique mise à disposition des séniors âgés au minimum de 65 ans et des personnes rencontrant des difficultés à marcher, ceci à l’appréciation du conservateur. Ce véhicule sera uniquement conduit par les agents du cimetière. La voiturette est disponible aux heures d’ouverture du bureau du cimetière, réservation sur site ou par téléphone. Le véhicule est stationné à l’entrée de la rue Fernand Marche.

Les véhicules admis dans le cimetière ne pourront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.
Lors d’une inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

En cas d’opposition de la part des contrevenants, un signalement sera transmis à la police nationale qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.

Article 16

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans le cimetière, ne pourront y stationner sans nécessité.
Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l’administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois funéraires.


CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS

Articles 17

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire sur un papier libre et sans frais. Celle-ci mentionnera d’une manière précise le nom de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auquel devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation fera procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article en vigueur du code pénal.

Article 18

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’état-civil.

Article 19

Le conservateur du cimetière ou l’agent responsable du cimetière devra, à l’entrée du convoi, exiger le permis d’inhumer.

Article 20

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans les caveaux, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par les entreprises des pompes funèbres, après accord du service cimetière ou de l’agent responsable du cimetière.
L’ouverture du caveau sera effectuée six heures aux moins avant l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille.



DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN ORDINAIRE



Article 21

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, distance des autres fosses de 30 cm au moins.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Article 22

Un terrain de 2,20 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Les fosses ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur 2,50 m.
- largeur 1,30 m.

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au dessous du niveau du sol environnant et, en cas de perte de terrain, du point situé le plus bas.

Article 23

Tous les enfants sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 24

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides.
Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux.
Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm.

Articles 25

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 26

Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par le conservateur ou l’agent responsable du cimetière.

Article 27

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain commun.
Notification sera faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.
La décision de reprise sera publiée, conformément au code général des collectivités territoriales (articles L2223-13 et suivants) et portée à la connaissance du public par voie d’affiches.

Article 28

Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires, monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures qui les intéressent.

Article 29

A l’expiration du délai prescrit arrêté, l’administration municipale procèdera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires, monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront évacués et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.

Article 30

Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.



Article 31

L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.

Article 32

Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Article 33

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou par rangées d’inhumations.
Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.
Les débris de cercueils seront incinérés.

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS

Article 34 – Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront s’adresser au bureau du cimetière.

Article 35 – Droits de concession

Dés la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concessions au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 36 – Droits et obligations des concessionnaires

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.
Il en résulte que :

1) Il ne peut y en avoir qu’un seul par concession.
2) Une concession ne peut être transmise que par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou tout autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.
Une concession ne peut être rétrocédée à la ville que dans les conditions prévues au présent arrêté.
3) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants.
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté d’inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou autre mais auxquelles l’attache des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.
4) Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d’un droit de construction de caveau, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s’engagera à terminer la construction dudit caveau dans un délai d’un an et y faire transférer dans les trois mois suivants l’expiration de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositoire ou dans les cases provisoires.
5) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public en se conformant aux règles de la police contenues dans le présent règlement.


Article 37 – Délimitations des concessions

Un registre est mis à jour et tenu par l’agent responsable du cimetière pour délimiter les emplacements.











Article 38 – Type de concessions

Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :

- Concessions classique d’une durée de 30 ans.

- Concessions des cases de columbarium d’une durée de 15 ans.

- Concessions des cavurnes d’une durée de 15 ou 30 ans.



Article 39 – Choix de l’emplacement

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.
Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète.
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui dont données.

Article 40 – Renouvellement des concessions temporaires

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de deux ans.
Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.
La ville se réserve de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.
En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Article 41 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

1) La rétrocession doit être motivée par l’acquisition d’une concession de plus longue durée ou par un transfert de corps dans une autre commune. Toutefois, le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession pour une autre de moindre durée.
2) Le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tout corps.
3) Le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l’administration municipale se réserve d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui-ci par un acte de rétrocession.

CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS

Article 42

Toute construction de caveau et monument est soumise à une autorisation de travaux par l’administration des cimetières.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :
- Longueur 2,50 m
- Largeur 1,30 m
- Profondeur au maximum 2,30 m
Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l’emploi de caveaux autonomes est rendu obligatoire par décision du maire.

Article 43

La pierre tombale devra avoir une dimension de : 2 m x 1 m

Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Article 44

Les concessionnaires devront soumettre à l’administration municipale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.


Article 45

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 46

Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument doivent :
1) Déposer au bureau du conservateur du cimetière un ordre d’exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.
2) Demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement au conservateur ou l’agent responsable du cimetière.
3) Solliciter une autorisation indiquant la nature et la dimension des ouvrages.

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS

Article 47

L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés au tiers qui pourront en poursuivre la répartition conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se confronter aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.
Dans le cas ou malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui leur seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par l’administration municipale, aux frais du contrevenant.

Article 48

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 49

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines, et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Article 50

Il est interdit, sans aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément du conservateur ou de l’agent responsable du cimetière.

Article 51

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soins au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires seront retirées par l’entrepreneur.
Après l’achèvement des travaux, dont le conservateur ou l’agent responsable du cimetière devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soins les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’Administration Municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 52

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur du cimetière.







Article 53

Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office à leurs frais.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en demeure.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès verbal sera établi par l’agent responsable du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais de concessionnaire ou des ayants droit. L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.

OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS

Article 54 – Autorisation de travaux

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans le cimetière, l’entrepreneur devra se présenter au bureau du conservateur du cimetière ou lui transmettre par mail accompagné de la demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants-droit, et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant-droit ; la vérification du lien de parenté restant à la charge de l’administration municipale.

Article 55 – Plan de travaux, indications

L’entrepreneur devra soumettre à l’administration municipale un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer, indiquant :
- les dimensions exactes de l’ouvrage,
- les matériaux utilisés,
- la durée prévue des travaux.

Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’administration municipale. Au-delà, il sera perçu une pénalité de retard correspondant aux droits d’occupation de caveau d’attente (droit d’entrée + droits journaliers). Le contrevenant ne sera autorisé à pénétrer dans le cimetière qu’après acquittement des pénalités de retard.
Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
Dans tous les cas, les entrepreneurs devront faire connaître le prix envisagé des travaux, à la demande de l’administration municipale.

Article 56 – Références

Les monuments posés sur les sépultures devront porter, gravées sur le socle, les indications suivantes :
- nom ou raison sociale de l’entreprise,
- numéro d’enregistrement de l’acte de concession,
- année de réalisation

Article 57 – Déroulement des travaux – Contrôle

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’administration municipale sera en possession de l’entrepreneur et que celui-ci se soit acquitté des différentes taxes funéraires (vacation, ouverture caveau, inhumation, exhumation…). Celui-ci la remettra à l’agent responsable du cimetière qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.
L’agent responsable du cimetière mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux.
En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation des travaux pour contrôle de conformité.
Après chaque inhumation, les entreprises sont tenues de remettre les allées en parfait état de circulation.






Article 58 – Périodes

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes :
- Samedis, dimanches et jours fériés
- Fêtes de Toussaint (sept jours francs précédents le jour de la Toussaint et trois jours francs suivants compris),
- Autres manifestations (durée précisée par l’administration municipale).

Article 59 – Respect des côtes données

Les entrepreneurs seront tenus de se conforter à l’alignement et aux nivellements donnés par le représentant de l’administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpation au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée, aux frais de l’entrepreneur.

Article 60 – Etagères et vides sanitaires

Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils.
Une autorisation de travaux est nécessaire. Le concessionnaire ou l’entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques données par le représentant de l’administration municipale, pour l’implantation et les dimensions des étagères. Les vides sanitaires doivent mesurer entre 30 à 40 cm.

Article 61 – Autorisation de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsqu’ils sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 62 – Signes et objets funéraires (dimensions)

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.

Article 63– Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions de noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’administration municipale.

Article 64 – Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.…) reconnue gênante devra être déposée à la première injonction de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 65 – Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. S’il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux, à l’occasion d’inhumations ou d’exhumations. La responsabilité de l’administration municipale ne serait être engagée en cas de dégradation.

Article 66 – Outils de levage

L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.…) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou des bordures en ciment.

Article 67 – Détériorations

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôtures, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument.

Article 68 – Délais pour les travaux

A dater du jour des débuts de travaux, après contrôle et indications d’alignement, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours (pour une concession simple) pour achever la pose des monuments funéraires.



Article 69 – Comblement et excavations

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tout autre matériau, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc.…) bien foulée et damée.

Article 70 – Enlèvement de matériel

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Article 71 – Nettoyage

Les entrepreneurs sont tenus après achèvement des travaux, de nettoyer avec soins l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par l’agent responsable du cimetière.

Article 72 – Propreté

Les mortiers et bétons devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.…) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc.…).
Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entretombes et sur les espaces verts ou plates bandes des outils ou matériaux de construction.
La remise en état éventuel rendu nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.

Article 73 – Protection des travaux

Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, en période de congés, sera soigneusement recouverte et balisée afin de prévenir tout accident.

Article 74 – Enlèvement des gravats

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière.

Article 75 – Dépose de monuments ou de pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par l’agent responsable du cimetière. Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Article 76 – Matériaux autorisés

Pour la pose des monuments, pierres tombales, sculptures, stèles, ne seront tolérés que les roches naturelles, marbre ou granit.

Article 77 – Vérification des matériaux autorisés

Le type et l’origine des matériaux utilisés seront précisés sur le plan soumis en vue de l’obtention de l’autorisation des travaux.

Article 78 – Autorisation des travaux

L’administration municipale appréciera à l’examen du plan ou du descriptif des travaux si la réalisation prévue s’harmonise avec l’ensemble du site.
Une notification détaillée sera adressée au concessionnaire ou à l’entrepreneur, s’il s’avère nécessaire d’apporter des transformations au projet initial.

Article 79 – Concessions entretenues aux frais de la ville

La ville entretient à ses frais certaines concessions. Il ne pourra s’agir que de concessions perpétuelles abandonnées, en état de reprise. Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal.

REGLES APPLICABLES AUX CAVEAUX PROVISOIRES ET AUX DEPOSITOIRES

Article 80

Les dépositoires existants dans le cimetière de la ville peuvent recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportés hors de la ville.

Article 81

Le dépôt des corps dans le dépositoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le Maire.

Article 82

Pour être admis dans ces différents dépositoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant les causes de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la législation.
Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qui leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

Article 83

L’enlèvement des corps placés dans ces dépositoires ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Article 84

Tout corps déposé dans les caveaux provisoires est assujetti à un droit de séjour. Ce tarif est fixé par le conseil municipal. Il est tenu au bureau du cimetière un registre indiquant les entrées et les sorties de corps dont le dépôt aura été autorisé. La durée des dépôts en dépositoire est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une fois sur la demande de la famille.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 85 – Organisation du service

Le conservateur du cimetière est responsable :
- de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement,
- du suivi des tarifs de vente,
- de la perception des droits d’inhumation,
- de la tenue des archives à ces opérations,
- de la police générale des inhumations et des cimetières,
- de la gestion des autorisations de travaux.
- de la gestion du planning de la voiturette électrique

Le service des espaces verts est responsable de l’entretien du matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière.

Article 86 – Fonctions du personnel attaché au cimetière

Le conservateur du cimetière exerce une surveillance générale sur l’ensemble du cimetière. Il assume la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Il veille en outre au respect de la police générale du cimetière.

Article 87 – Obligation du personnel des cimetières

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèbres hors l’entretien du cimetière ou dans le commerce de tout objet participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,
- de s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non,
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque,
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.

Article 88 – Registre des réclamations

Des registres spéciaux, destinés à recevoir les réclamations et observations seront constamment tenues à la disposition des familles dans le cimetière de la ville. Toute personne a le droit d’y consigner ou de faire consigner des plaintes et observations concernant tant le service des cimetières que celui des entreprises de pompes funèbres. Pour qu’il soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.





REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 89 – Demande d’exhumation

Aucune exhumation ou ré-inhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès. La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.
Les demandes d’exhumation seront transmises au service des cimetières qui sera chargé, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.



Article 90 – Exécution des opérations d’exhumation

Les dates et heures des exhumations sont fixées par le service des cimetières, en fonction des nécessités du service et en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles.
Les exhumations se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du conservateur du cimetière, et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, et en règle générale chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. Cet enlèvement sera justifié par une déclaration de l’entreprise chargée du travail, cette déclaration étant contresignée du conservateur du cimetière et devant être produite au plus tard quarante huit heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Article 91 – Mesures d’hygiène

Les entrepreneurs chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante.
Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 92 – Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 93 – Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boîte à ossements.

Article 94 – Exhumations et réinhumations

L’exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation, doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune.

Article 95 – Opérations d’exhumations et réinhumations

Ces opérations, qui requièrent la présence d’un commissaire de police ou de son représentant, ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation.

Article 96 – Exhumations par requêtes des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.


REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS

Article 97

La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres personnes ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 98

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ceux-ci puissent être réduits.

Article 99

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

REGLES APPLICABLES AU CARRE CONFESSIONNEL

Article 100

Il s’agit d’un espace réservé dont la disposition générale permet l’orientation des tombes dans une direction déterminée, celle de la Mecque. Une autre règle intangible de l’Islam impose que les emplacements n’abritent qu’une seule dépouille.

Article 101

Les croyants de toutes religions ont la possibilité de s’y faire inhumer.

Article 102

Dans le respect des règles d’hygiène et de salubrité, l’inhumation du défunt directement en pleine terre est interdite. Le cercueil sera posé en pleine terre, sans sarcophage.

REGLES APPLICABLES AU JARDIN D’URNES

Article 103

Les cavurnes destinés aux inhumations répondent aux mêmes règles de construction et d’inhumation que celles de dimensions supérieures et donnent lieu à la perception des mêmes droits dont les tarifs sont votés par délibération du conseil municipal.

Article 104

Deux types de concessions sont possibles, 15 ou 30 ans renouvelables à expiration de chaque période de validité. Les droits de propriété ne sont pas transmissibles.

Article 105

Les dimensions des monuments au jardin d’urnes sont :
Longueur : 0,85 m largeur 0,60 m
La hauteur finie, stèle comprise, sera limitée à 1 m hors sol.
Un cavurne peut contenir 4 urnes maximum.

Article 106

Les représentations cubiques, de style columbarium, ne sont pas autorisées dans l’espace du jardin d’urnes.

Article 107

Les concessionnaires peuvent édifier des stèles, croix, et autre pierre sur la cuve et apposer des représentations photographiques. Le style de lettres pour les inscriptions est libre. Il est conseillé d’anticiper la possibilité d’écrire 4 noms différents, étant donné que ces monuments peuvent contenir 4 urnes.





Article 108

Il est demandé aux concessionnaires et aux marbriers de conserver une taille de lettres identique pour chaque nom sur la stèle. En cas de confection d’urne en bois, il est conseillé de vérifier les dimensions acceptables dans le caveau auprès du marbrier.

Article 109

L’attribution des concessions ne pourra se faire que dans l’ordre des achats et en suivant le plan et le registre tenu par le conservateur du cimetière.

Article 110

Il est demandé à chaque concessionnaire de ne pas déborder sur l’espace voisin ou sur l’allée, exception sera faite dans la période suivant l’inhumation.
Il est interdit d’amener des jardinières ou autre pot qui dépasserait l’espace accordé lors de l’achat.

Article 111

La circulation de tout véhicule sera interdite dans les allées du jardin d’urnes et le creusement devra se faire sans engin de quelque sorte qu’il soit.

Article 112

Afin de garder une harmonie dans le jardin d’urnes, Il est interdit d’apporter des graviers de couleur ou de type différents.

REGLES APPLICABLES AU COLUMBARIUM

Article 113

Deux espaces de columbarium sont disponibles aux conditions de l’article 2 du présent règlement.

Article 114

Une case du premier espace columbarium pourra recevoir jusqu’à deux urnes.
Une case du second espace columbarium pourra recevoir jusqu’à trois urnes.
En cas de confection d’une urne en bois, il est conseillé de se faire confirmer les dimensions par le conservateur du cimetière.

Article 115

Seule une concession d’une durée 15 ans est proposée, renouvelable à expiration de chaque période de validité. Le prix de la concession est fixé par délibération du conseil municipal et est revu chaque année. Les droits de propriété ne sont pas transmissibles.

Article 116

La durée de la concession prendra effet le jour de l’acquisition et donne droit au premier dépôt d’urne. Une deuxième ou troisième ouverture pour mise éventuelle d’une urne supplémentaire sera redevable d’un droit dont le tarif est fixé par délibération du conseil municipal, montant qui sera revu chaque année.

Article 117

Concernant les renouvellements de concessions, la personne intéressée, les descendants ou héritiers devront prendre contact avec le conservateur du cimetière au cours de la quinzième année.
Le tarif des renouvellements de concessions est fixé par délibération du conseil municipal, le montant est revu chaque année. En cas de non renouvellement, les cendres seront dispersées dans le jardin du souvenir et la case redeviendra propriété de la commune.

Article 118

La plaque destinée à recouvrir la porte d’accès à la case sera gravée et posée par un marbrier au choix du concessionnaire. Les inscriptions seront à la charge de la famille, auprès du marbrier. Un seul type de lettre sera autorisé suivant les plaques déjà réalisées, ceci pour respecter une harmonie au sein du columbarium.

Article 119

Seront autorisés, concernant le ou les défunts, les inscriptions suivantes :
Nom, prénom, année de naissance et de décès, photo du défunt, signes religieux, politiques et philosophiques.

Article 120

Un soliflore est autorisé sur les cases. Le dépôt de fleurs est autorisé au pied du columbarium, ceci en respect des défunts dont les cases se situent en bas des monuments. Les plaques souvenir ne sont pas autorisées.

Article 121

Chaque dépôt d’urne devra être effectué par la famille, un marbrier ou les pompes funèbres aux heures d’ouverture du bureau et uniquement en présence du conservateur.
Chaque dépôt d’urne fera l’objet d’une inscription sur le registre du cimetière.

Article 122

Aucun retrait d’urne ne pourra être effectué, sauf en cas d’accord écrit du conjoint et des enfants (petits enfants en cas de décès de ces derniers) à condition que cette décision ne soit pas contraire à celle qui aurait été prise par le défunt et écrite et déposée en Mairie.
Dans ce cas la case redeviendra propriété de la commune.

REGLES APPLICABLES AU JARDIN DU SOUVENIR

Article 123

Un jardin du souvenir est à disposition des personnes qui le souhaitent aux conditions de l’article 2 du présent règlement.

Article 124

La dispersion des cendres est gratuite mais devra faire l’objet d’une demande auprès du conservateur qui se chargera de l’enregistrement sur le registre du cimetière. La dispersion au jardin du souvenir est définitive.

Article 125

La dispersion des cendres pourra être faite par la famille, le marbrier ou les pompes funèbres, selon la volonté de la famille, aux heures d’ouverture du bureau et uniquement en présence du conservateur. Les cendres devront être dispersées avec soin afin d’éviter un amoncellement, sans attribution d’un espace personnel. Tout dépôt de plaques, d’objets ou de fleurs artificielles est interdit. Les fleurs naturelles ne seront autorisées que le jour de l’inhumation. L’administration se réserve le droit de procéder au retrait si nécessaire.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

Article 126

Le service du cimetière doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières, qu’ils consigneront sur le registre prévu à cet effet.
Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 127

Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Le présent règlement remplace et annule les précédents règlements.
En raison de l’évolution permanente de la législation funéraire, des articles sont susceptibles d’être modifiés.

Article 128

Les tarifs des concessions et des différentes taxes pour opérations funéraires établis par le conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la conservation des cimetières ainsi qu’à l’hôtel de Ville.
Le directeur général des services de la Mairie et le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés au bureau du conservateur.


Fait à Bully-les-Mines, le 22 septembre 2022


Le Maire,
Le Conseiller Départemental,

Monsieur François LEMAIRE