Règlement du cimetière de la commune de CHATELAILLON PLAGE – Gestion des concessions et aménagements

VILLE DE CHATELAILLON-PLAGE
Charente-Maritime

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ARRÊTE DU MAIRE
2021-485

Le Maire de la commune de Châtelaillon-Plage,


Vu le code Général des Collectivité Territoriales, notamment l’article L.2213-7 et les suivants et les articles R.22-13-1-1 et suivants.
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment l’article L.511-4-1 et 511-13 et les suivants.
Vu le code civil l’article 78 et suivants jusqu’au 92 et 16-1-1.
Vu le code pénal les articles 225-17, 225-18 et 225-18-1.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 février 2004 fixant la création du règlement du cimetière.
Vu la délibération du Conseil municipal approuvant le projet du règlement du cimetière du 31 mai 2021.
Vu l’arrêté du 18 février 2004 portant sur la réglementation du cimetière.
Considérant la nécessité d’actualiser l’arrêté susvisé.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l’enceinte du cimetière.


Arrêté


ARTICLE 1 : L’article du 18 février 2004 est abrogé.

ARTICLE 2 : Les articles ci-dessous fixent le nouveau règlement du cimetière applicable à compter du 1er juillet 2021.

Table des matières :

Titre I : Dispositions Générales
• Article 1 : Désignation des cimetières P 03
• Article 2 : Droits des personnes à la sépulture P 03
• Article 3 : Horaires d’ouverture P 03

Titre II : Mesures d’Ordre, de Police et de Surveillance
• Article 4 : Accès aux cimetières P 04
• Article 5 : Les Interdictions P 04
• Article 6 : Dégradations d’un tiers et Responsabilité de la commune P 05
• Article 7 : Autorisation d’accès pour les véhicules P 05
• Article 8 : Décorations, ornements et plantation P 05

Titre III : Conditions générales des inhumations, des exhumations et des opérations de réunion de corps

Les Inhumations
• Article 9 : Autorisation P 06
• Article 10 : Emplacement et alignement P 06
• Article 11 : Affectation des terrains P 06
• Article 12 : Dimensions des terrains P 07
• Article 13 : Intervalles entre les fosses P 07
• Article 14 : Fermeture et vide sanitaire P 07
• Article 15 : Signes funéraires P 07
Les Exhumations
• Article 16 : Conditions P 08
• Article 17 : Demande par la famille P 08
• Article 18 : Horaires P 08
• Article 19 : Délais Légaux P 08
• Article 20 : Ouverture des cercueils P 08

Règles applicables aux opérations de réduction et réunion de corps
• Article 21 : Autorisations P 09
• Article 22 : Délais légaux P 09

Titre IV : Disposition pour les terrains communs

• Article 23 : Condition et attribution P 09
• Article 24 : Reprise P 09
• Article 25 : Exhumation P 10

Titre V : Les Concessions

• Article 26 : Nature P 10
• Article 27 : Tarifs P 10
• Article 28 : Types de concessions P 10
• Article 29 : Concessions temporaires P 10
• Article 30 : Concessions perpétuelles et 50 ans P 11
• Article 31 : Entretien des sépultures P 11
• Article 32 : Reprise à terme échu P 11
• Article 33 : Reprise perpétuelle et 50 ans P 11
• Article 34 : Rétrocession P 12
• Article 35 : Plan des concessions P 12

Titre VI : Les Caveau provisoire

• Article 36 : Condition P 12
• Article 37 : La durée P 12
• Article 38 : Tarifs P 12

Titre VII : Ossuaire

• Article 39 : Désignation et affectation P 13

Titre VIII : Mesures dans les suivis des constructions

• Article 40 : Conditions P 13
• Article 41 : Dimensions P 14
• Article 42 : Entrepreneurs P 14
• Article 43 : Délais d’exécution P 14
• Article 44 : Fouilles P 14
• Article 45 : Exécution des travaux P 15
• Article 46 : responsabilité de la commune P 15

Titre IX : Espace Cinéraire

• Article 47 : Jardin du souvenir P 15
• Article 48 : Columbarium P 16
• Article 49 : Cavurne P 17

Titre X : Les Enfeus ou Hors sol

• Article 50 : Enfeu ou Hors sol P 17
• Article 51 : Exécution du règlement P 17


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ARRÊTÉ


Titre I : Dispositions Générales

• Article 1 : Désignation des cimetières

Le cimetière est affecté aux inhumations sur le territoire de la commune de Châtelaillon-Plage. Il se compose de trois zones avec 3 entrées distinctes :
- 1er cimetière
- 2éme cimetière
- 3ème cimetière

• Article 2 : Droits des personnes à la sépulture

La sépulture dans le cimetière communale est due :
- Aux personnes décédées sur le territoire de la commune.
- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune.
- Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.
- Aux personnes domiciliées sur la commune d’Yves qui habitent à la Cabane des sables ou aux Bouchôleurs (la limite étant le passage à niveau).

• Article 3 : Horaires d’ouverture

Le cimetière est ouvert au public tous les jours :
- De 8 h à 18h00 du 1er octobre au 31 mars
- De 8h00 à 20h00 du 1er avril au 30 septembre

La gestion de l’ouverture des portillons du cimetière est automatisée, un bouton de sortie a été installé en cas de sortie après les horaires d’ouverture.


Titre II : Mesures d’Ordre, de Police et de Surveillance

• Article 4 : Accès aux cimetières

Les personnes qui visitent le cimetière devront y accéder et s’y comporter avec la tenue et le respect que commande sa destination. L’entrée du cimetière est interdite :
- Aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés,
- Aux animaux même tenus en laisse,
- A tous les engins deux roues, même tenus à la main,
- Aux voitures autres que celles destinées au service funéraire, celles des services municipaux et celles utilisées pour entrer ou sortir les matériaux des monuments.

Le cimetière n’est pas éclairé.

• Article 5 : Les Interdictions

Il est expressément interdit :
- De se livrer, à l’intérieur du cimetière, à des manifestations bruyantes telles que cris, chants, musique etc… à l’exception des chants et musique liés à une cérémonie d’obsèques.
- De fouler les terrains servant de sépulture,
- D’escalader les murs, grilles ou clôtures des cimetières,
- De détériorer ou d’endommager les pelouses ou les plantations,
- D’enlever les objets placés sur les tombes,
- De dégrader les tombeaux ou objets consacrés à la sépulture ou à l’ornement des fosses,
- De jeter des fleurs fanées ou autres détritus en dehors des containers destinés à les recevoir,
- De récupérer dans les containers, des fleurs ou objets pour les remettre sur d’autres tombes,
- De ne pas respecter le tri des déchets mis en place avec la présence des containers respectifs,
- De commettre des actes contraires au respect dû à la mémoire des morts ou incompatibles avec le caractère de recueillement et de décence imposé par les lieux,
- De réaliser des documents photographiques ou cinématographiques sans autorisation nominative délivrée par l’administration municipale hormis le concessionnaire lui-même ou ses ayants-droit,
- De sortir du cimetière des objets provenant d’une sépulture sans en avoir obtenu l’autorisation préalable de la ville de la Châtelaillon-Plage
- De déposer des fleurs au pied des columbariums. Toutefois, le dépôt de fleurs naturelles sera toléré le jour de la cérémonie, et à la Toussaint.
- De fixer ou poser objets ou plaques funéraires sur le monument, autre que la plaque gravée et collée sur la porte des columbariums et un soliflore.
- Les dispersions sans autorisation et en dehors du lieu prévu à cet effet (réceptacle du jardin du souvenir dans le 1er cimetière) sont formellement interdites.
Toutes les dispositions du présent article s’appliquent également aux marbriers, entrepreneurs et ouvriers.

En cas de manquement à cet article, et outre les poursuites générales, les contrevenants, dans le cas où il s’agirait d’entreprise, encourront une interdiction d’accès de durée déterminée dans le cimetière, prononcée par arrêté municipal.

• Article 6 : Responsabilité de la commune et Dégradations d’un tiers

- La ville de Châtelaillon-Plage décline toute responsabilité quant aux dégradations ou vols de toute nature causée par des tiers ou par des intempéries aux ouvrages ou signes funéraires des concessionnaires.

- Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqués par l’ouverture d’une fosse sur la concession voisine, le concessionnaire devant avoir pris toutes dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument qu’il a fait construire soient suffisamment assurées.

- Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires, sera constatée par les services municipaux. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts sous peine de poursuite.

• Article 7 : Autorisation d’accès pour les véhicules

- Le maire pourra refuser l’accès aux engins susceptibles d’endommager la voirie. Toutefois, des autorisations personnelles pourront être accordées par l’administration communale aux personnes infirmes ou à mobilité réduite qui désirent se rendre en voiture à leur concession.

- Les bénéficiaires de ces autorisations devront produire leur autorisation à toute demande du personnel communal chargé du cimetière. Ces autorisations ne sont pas cessibles. A défaut, l’administration se réserve le droit de les supprimer.

- Toutes les personnes admises à pénétrer dans le cimetière en voiture devront observer une vitesse au pas et céder le passage aux convois funèbres. Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné par le retrait des autorisations et en cas d’opposition des contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.

- Les autorisations consenties aux entreprises ou aux personnes privées concernant l’accès des véhicules dans le cimetière, n’engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la ville de Châtelaillon-Plage en cas d’accident corporel ou dommage matériel subi par les détenteurs d’autorisations ou provoqués par leur véhicule.

• Article 8 : Décorations Ornements et Plantation

- Les végétaux, arbres et arbustes plantés sur les sépultures doivent demeurer dans la limite des terrains concédés ou mis à disposition. Les branches et feuillages seront taillés en sorte de ne pas dépasser l’aplomb de ces limites.

- Faute par la famille ou les concessionnaires de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais.


Titre III : Conditions générales des inhumations, des exhumations et des opérations de réunion de corps

Les Inhumations

• Article 9 : Autorisations

- Préalablement à une inhumation, la famille devra présenter au service du cimetière, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise mandataire, et ce, au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour les obsèques, tout document permettant de situer et d’identifier la concession ou le caveau dont l’ouverture doit être effectuée.

- Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans l’autorisation particulière d’inhumer délivrée par le Maire, précisant le lieu de sépulture et l’heure de l’inhumation. Cette autorisation sera délivrée au vu de l’autorisation de fermeture de cercueil.

- Les portails sont ouverts par un agent des services techniques, par suite d’une demande de travaux ou d’inhumation auprès du service cimetière de la mairie.

• Article 10 : Emplacement et alignement

- Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans le cimetière au seul choix de l’Administration, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

- Les places sont concédées en continuité dans une ligne jusqu’à ce que celle-ci soit complète.

- Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession.

- Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

• Article 11 : Affectation des terrains

- La personne désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière de Châtelaillon- Plage devra s’adresser en mairie auprès du service cimetière. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux et monuments.

- Les concessions permettant la construction d’un caveau peuvent être vendues par avance. Dans ce cas et ce, pour des raisons techniques, il sera conseillé au concessionnaire de faire réaliser les travaux (caveau uniquement) dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’acte de concession.

Les concessions sont divisées en concession temporaire de 15 ou 30 ans renouvelable :

- Dès la signature du contrat, le signataire devra acquitter les droits de concession aux tarifs en vigueur auprès du Trésor Public.

- L’acte de concession doit préciser très exactement : le nom, les prénoms, l’adresse de la personne à laquelle la concession est accordée. Il doit également indiquer, le numéro de la concession, la durée, la date d’effet, l’emplacement, la surface et la nature de la concession.

• Article 12 : Dimensions des terrains

- Un terrain de 2M2 (2 mètres de longueur et un mètre de largeur) ou 4M2 (2 mètres de longueur et 2 mètres de largeur) sera affecté à chaque concession.

- En ce qui concerne les concessions de cavurne, un terrain de 1M2 (1.25 mètre de longueur et 0.80 mètre de largeur) sera affecté à chaque concession, il y aura un espace libre de 20 centimètres sur les côtés (le cavurne devra être centré).

• Article 13 : Intervalles entre les fosses

- Il y aura pour chaque concession un espace libre de 20 centimètres à la tête et sur les côtés.

- Cet espace libre permettant le passage entre chacune des tombes fait partie du domaine communal et devra être maintenu en état de propreté par le concessionnaire.

- Les matériaux éventuellement utilisés en recouvrement sur cet espace libre doivent être anti-dérapant à usage extérieur exclusivement.

• Article 14 : Fermeture et vide sanitaire

- Les caveaux devront comporter un vide sanitaire.

• Article 15 : Signes funéraires

- Le principe de neutralité du cimetière est aujourd’hui consacré par deux articles :

L’article L. 2213-7 qui pose l’obligation de pourvoir d’urgence à l’inhumation de toute personne décédée dans des conditions décentes « sans distinction de culte et de croyance » ;
L’article L. 2213-9 qui prohibe l’établissement dans les cimetières de « distinctions ou de prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ».

- Il est interdit d’élever ou d’apposer des signes ou emblèmes religieux dans les parties publiques des cimetières.

Ces règles ne s’opposent pas à la liberté de religion des titulaires de concessions funéraires et de leurs familles :

Le principe de liberté des funérailles, posé par la loi du 15 novembre 1887 est rappelé par l’article L. 2213-11 : « il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes » ;
Les signes et emblèmes religieux sont autorisés sur les sépultures, l’article L. 2223-12 précisant que « tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ».

Les Exhumations

• Article 16 : Conditions

- Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire. L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

• Article 17 : Demande par la famille

- La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux. Les demandes d’exhumation seront transmises au service du cimetière qui sera chargé, aux conditions ci-après, d’assurer la surveillance des opérations.

• Article 18 : Horaires

- Les exhumations ne peuvent avoir lieu le samedi, sauf exception. Elles devront être effectuées impérativement le matin à partir de 8h00 et finir avant 9h00.

- Ces restrictions et obligations ne s’appliquent pas aux travaux de reprise réalisés par une entreprise de pompes funèbres, sur un ou plusieurs carrés prévus par le service cimetière de la Mairie.

• Article 19 : Délais Légaux

- L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du décès, d’une maladie contagieuse ne peut être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

- Les exhumations suivies de réductions de corps ne sont autorisées qu’après une durée de 15 ans entre la date de l’inhumation des corps concernés et la date de la réduction de corps sollicités au cimetière.

• Article 20 : Ouverture des cercueils

- Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens réglementaires. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

- Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre cimetière devra être effectué avec un véhicule spécialement aménagé (corbillard).

- Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après l’autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans une boite à ossements.


Règles applicables aux opérations de réduction et réunion de corps

• Article 21 : Autorisations

- Les réductions de corps doivent être effectuées (si l'état des corps concernés le permet) dans les conditions définies par l'article R. 2213-40. Elles doivent être demandées par le plus proche parent du défunt. L'autorisation d'exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations. Celles-ci ne peuvent être faites qu'en présence du plus proche parent ou de son mandataire. Elles sont obligatoirement effectuées par un opérateur funéraire habilité. Enfin, les exhumations à la demande de la famille ne sont plus surveillées par les fonctionnaires de police (articles L. 2213-14 et R. 2213-46).

• Article 22 : Délais légaux

- La « réduction » d'un corps nécessite de procéder à l'exhumation et la réglementation interdit l'ouverture du cercueil s'il ne s'est pas écoulé au moins cinq ans à compter du décès.


Titre IV : Disposition pour les terrains communs

• Article 23 : Condition et attribution

- Les inhumations en terrains communs seront faites en fosses de 2 mètres de longueur et 80 centimètres de largeur. Elles seront creusées à au moins 1,50 mètre de profondeur.

- Elles pourront être légalement reprises par la ville de Châtelaillon-Plage à l’expiration d’un délai de 5 ans après une inhumation.

- L’emploi de cercueil d’une autre matière que le bois est interdit en terrain commun.

- Aucun travail souterrain de maçonnerie ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l’enlèvement sera facilement praticable.

• Article 24 : Reprise

- La commune peut procéder à la reprise des sépultures en terrain commun à l’issue du délai de rotation qui court à partir de la date d'inhumation (article R. 2223-5). Ce délai est fixé par le conseil municipal et ne peut être inférieur à cinq ans.

Il en résulte que :
- Au terme de ce délai, la commune est en droit de reprendre le terrain pour y implanter une nouvelle sépulture ;

- Tant que le délai de cinq ans (minimum) n'est pas écoulé, ne peuvent être pratiquées d'inhumations supplémentaires dans une fosse déjà occupée.

Le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de procédure précise et formalisée s'agissant de la reprise de sépultures en terrain commun à la différence de la reprise de concessions à l’état d’abandon

• Article 25 : Exhumation

- Il est procédé à l’exhumation des corps soit fosse par fosse et à mesure des besoins, soit de façon collective lors d’une campagne de reprise administrative.

- Les restes mortels exhumés seront réunis dans une boite à ossement et déposés dans l’ossuaire prévu à cet effet.


Titre V : Les Concessions

• Article 26 : Nature

Les terrains du cimetière comprennent :

- Les emplacements communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

- Les concessions pour fondation de sépultures privées qui sont les suivantes :
- concessions temporaires de 15 ans ou 30 ans,
- concessions cinéraires de 15 ans ou 30 ans,
- concessions de cases de columbarium de 15 ans ou 30 ans.

- Le cimetière étant construit sur une nappe phréatique certaines concessions peuvent être inondées.

• Article 27 : Tarifs

- Ces tarifs sont fixés tous les ans, par délibération du Conseil municipal.

• Article 28 : Types de concessions

- Le bénéficiaire a le choix entre plusieurs natures de concessions :

- Une concession individuelle : une seule personne désignée dans l’acte de concession
- Concession familiale : le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants-droit
- Concession nominative : les personnes expressément désignées dans l’acte de concession (filiation directe ou sans lien parental)

• Article 29 : Concessions temporaires

- Les concessions temporaires sont renouvelables à l’expiration de chaque période de validité.

- Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.

- Passé ce délai, la concession fait retour à la ville de Châtelaillon-Plage, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

- Par ailleurs, le renouvellement de la concession est de droit lorsqu’une inhumation y a été faite dans les cinq dernières années de sa durée. Il ne prend toutefois effet qu’à la date d’expiration de la période précédente.

- La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et pour tout autre motif tendant à l’amélioration du cimetière.

- En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.

• Article 30 : Concessions perpétuelle et 50 ans

- Les concessions perpétuelles, centenaires ou cinquantenaires attribuées antérieurement au présent règlement, conservent les droits acquis mais restent soumises aux dispositions du présent règlement.

• Article 31 : Entretien des sépultures

- Les terrains sont entretenus et maintenus en bon état de propreté par les familles ou les concessionnaires, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité : fleurs fanées, mauvaises herbes, objets brisés, entourages rouillés ou menaçant ruine, pots de fleurs non- utilisés devront être déposés dans les containers prévus à cet effet. Pierre tumulaire tombée ou brisée devra être relevée et remise en état dans le délai d’un mois.

- Au cas où un monument, ornementation ou plantation d’une concession serait à l’origine de dégâts occasionnés aux monuments de concessions voisines, un procès-verbal de constat sera établi par les services municipaux, copie étant remise aux intéressés à toutes fins utiles.

- Si l’administration juge qu’un monument ou partie de monument menace ruine ou constitue de quelque manière que ce soit, un risque pour la sécurité publique, elle en avisera le concessionnaire ou ses ayants-droit, qui devront prendre toutes dispositions utiles dans les plus brefs délais pour remédier à la cause d’insécurité.

- Ceux-ci devront procéder aux travaux nécessaires dans les trente jours à compter de la date de l’avis. Dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de faire exécuter les travaux dans ce délai, ils devront en référer auprès du service cimetière dans les quinze jours de la date de l’avis. Dans le cas où aucune des deux obligations ci-dessus n’aurait été satisfaite dans les délais requis, le Maire ordonnera par arrêté la démolition du monument. En outre, il sera fait opposition aux inhumations ultérieures ainsi qu’au renouvellement de la concession tant que les frais avancés, le cas échéant, par l’administration municipale pour la démolition, ne lui auront pas été remboursés par le concessionnaire.

- La responsabilité de la ville de Châtelaillon-Plage ne peut en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire.

• Article 32 : Reprise à terme échu

- A défaut de renouvellement, les concessions seront reprises par la commune deux ans après l’échéance du contrat.

• Article 33 : Reprise perpétuelle et 50 ans

- Les concessions en état d’abandon pourront faire l’objet d’une procédure de reprise conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

• Article 34 : Rétrocession

- Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville de Châtelaillon-Plage à titre gracieux une concession avant l’échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :

- Le concessionnaire initial, et lui seul, sera admis à rétrocéder une concession,
- La rétrocession doit être motivée (transfert de corps dans une autre commune)
- La concession doit être vide de corps,
- Le terrain devra être restitué libre de caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, la commune pourra accepter de substituer à l’ancien concessionnaire et sur sa demande uniquement, un nouveau concessionnaire sous réserve que ce dernier remplisse les conditions fixées à l’article 1 ci-dessus.

- La rétrocession est suivie d’un nouvel acte au profit du nouveau concessionnaire. Il devra s’acquitter des droits de concession correspondants.

• Article 35 : Plan des concessions

- Le plan des concessions correspondant à chaque cimetière est affiché à côté de la porte d’entrée de chacun d’entre eux.


Titre VI : Les Caveau provisoire

• Article 36 : Conditions

- Un cercueil peut être placé provisoirement au dépositoire ou dans un caveau provisoire en cas de :
- Creusement de fosse impossible pour raison de force majeure,
- Départ de corps à bref délai hors de la commune,
- Attente de fin de travaux de construction d’un caveau,
- Contentieux concernant le droit de la personne décédée à être inhumée dans une concession familiale.

• Article 37 : La durée

- Le cercueil hermétique est obligatoire pour un dépôt qui excéderait 6 jours ouvrables. La durée du dépôt ne pourra excéder 6 mois.

• Article 38 : Tarifs

- Les taxes dans le dépositoire ou caveau provisoire sont fixées par délibération du Conseil Municipal.


Titre VII : Ossuaire

• Article 39 : Désignation et affectation

- Le cimetière comporte 2 ossuaires, l’un dans la première partie et le second dans la troisième.

- L’ossuaire est mentionné notamment aux articles L. 2223-4 et R. 2223-6 : il s'agit d'un lieu destiné à la réinhumation des restes exhumés. Il s'agit d'un emplacement affecté à perpétuité à la conservation des restes. Il peut consister en un ancien caveau ou en une simple fosse, à condition que son affectation soit définitive et perpétuelle.


Titre VIII : Mesures dans les suivis des constructions

• Article 40 : Conditions

- Tous travaux de construction, modification ou démolition de caveau, monument, entourage, barrière, plantations, travaux de dépose et repose de monument pour inhumation ou exhumation, inhumation d’urne, ne peuvent être engagés sans déclaration écrite préalable au service du cimetière en mairie de Châtelaillon-Plage.

- En raison de la présence probable d’eau dans les différents cimetières et en application de l’article 90 du règlement Sanitaire Départementale ainsi qu’au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, toute entreprise intervenant sur une fosse ou un caveau, devra obligatoirement prendre ses dispositions afin que les eaux pompées soient envoyées dans le réseau d’assainissement. Ce rejet pourra se faire de manière directe ou indirecte (utilisation d’un camion-citerne ou autre matériel).

- En tout état de cause, la réalisation de caveau non-étanche est fortement déconseillée.

- La déclaration est souscrite par le concessionnaire, l’ayant droit ou l’entreprise mandataire.

- Celle-ci devra parvenir obligatoirement auprès du service du cimetière au plus tard la veille des travaux, en cas d’urgence, elle sera envoyée par mail en mairie pendant les heures d’ouverture.

- La déclaration devra préciser les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature exacte des travaux à exécuter. Les plans avec les dimensions des ouvrages prévus seront également joints.

- Par ailleurs, la déclaration devra préciser les noms, prénoms et adresse du concessionnaire ainsi que l’emplacement et la numérotation de la concession.

- La date ainsi que l’heure approximative des travaux doivent impérativement être indiquées sur la demande de travaux.

- En tout état de cause, les travaux ne pourront être engagés qu’après que l’administration municipale ait donné son accord écrit.

- A défaut d’autorisation, le service cimetière pourra interdire l’intervention d’une entreprise.

• Article 41 : Dimensions

- La déclaration souscrite par le concessionnaire pour construction d’un monument ou d’un caveau vaut engagement par lui et, le cas échéant, par l’entreprise qu’il choisit pour effectuer les travaux, de respecter scrupuleusement l’alignement indiqué par le gardien du cimetière, de ne déborder sur aucun des côtés l’emprise de la concession et de se conformer à la cote donnée par le gardien en ce qui concerne le niveau auquel devra se trouver le plan supérieur de la dalle plafond du monument ou du caveau.

• Article 42 : Entrepreneurs

- Dès la fin des travaux, les abords du chantier seront nettoyés avec soins.

- Tout stockage de monument ou partie de monument est interdit dans le cimetière, ne seront tolérés que les dépôts temporaires consécutifs aux inhumations sous réserve qu’ils soient évacués dans les 8 jours qui suivent les obsèques.

- A défaut, l’administration 8 jours après une première injonction au concessionnaire ou à l’entreprise mandataire, se réserve le droit d’évacuer ces dépôts aux frais du contrevenant.

- Tous dégâts au domaine public ou aux biens des tiers lors de travaux de construction de caveaux, monuments, ainsi que tous accidents survenus à des employés municipaux ou à des tiers du fait de ces travaux, engagent la seule responsabilité du concessionnaire et de l’entreprise qui les exécute.

- Les concessionnaires et entreprises devront donc prendre toutes les dispositions efficaces pour préserver la sécurité des personnes et des biens des tiers lors de travaux et contracter toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces éventuels dommages.

• Article 43 : Délais d’exécution

- A dater du jour du début des travaux, les entreprises disposeront d’un délai de 8 jours pour achever la pose des monuments funéraires ou tous autres types de travaux qui auront fait l’objet d’une demande préalable suivie d’une autorisation émanant de l’administration communale.

- Au cas où les travaux ne pourraient être effectués, l’autorisation délivrée deviendrait nulle.

- Le concessionnaire ou l’entreprise mandataire sera donc tenu de présenter une nouvelle demande indiquant la date et l’heure des travaux, la nature des travaux et le nom du concessionnaire.

• Article 44 : Fouilles

- Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique, ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour inhumations ou construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants, afin d’éviter tout danger.

- Toute excavation non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte, afin de prévenir tout accident.

- A défaut, l’administration communale, après injonction à l’entreprise mandataire, procédera aux protections nécessaires aux frais du contrevenant conformément au tarif en vigueur.

- Les matériaux excédentaires en provenance des fouilles seront aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière par l’entreprise mandataire.

- Les moteurs des engins devront être arrêtés pendant la durée des inhumations.

- Les ossements qui, le cas échéant, pourraient être dégagés lors de travaux de fouilles, devront être soigneusement rassemblés et placés dans l’ossuaire.

- Aucun dépôt de terre ou de matériaux quelconques ne pourra être autorisé sur les sépultures voisines, les inter-tombes ou les allées. Les entreprises ne pourront sous aucun prétexte, lors des travaux, enlever ou déplacer les monuments ou ornements et signes funéraires des concessions voisines sans l’autorisation préalable de l’administration municipale et le cas échéant des concessionnaires concernés.

• Article 45 : Exécution des travaux

- En ce qui concerne la construction ou la modification de caveau, monument, entourage, l’entreprise devra s’engager à respecter les diverses prescriptions techniques relatives à ces travaux, et notamment celles touchant la sécurité des tiers.

- Par ailleurs, aucun entourage (clôtures, grilles, chaînes, etc…) ne pourra délimiter chaque sépulture.

- Les travaux sont interdits les dimanches ainsi que les jours fériés.

• Article 46 : responsabilité de la commune

- L’administration municipale n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne la mauvaise exécution des travaux.

- A la demande de l’administration communale, toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc…) reconnue gênante devra être enlevée. En cas de non-exécution, celle-ci y pourvoira, les frais d’intervention incombant au concessionnaire ou à l’entreprise mandataire.


Titre IX : Espace Cinéraire

• Article 47 : Jardin du souvenir

- Après crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire. L’urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. A sa demande, et après autorisation délivrée par le Maire, ces dernières seront déversées dans le lieu spécialement affecté à cet effet dans le 1er cimetière dans le puit de dispersion (réceptacle recouvert de galets).

- Les dispersions sans autorisation et en dehors de ce lieu sont formellement interdites.

- Le dépôt de fleurs, plaques, effets personnels, cendres sur et aux abords du Jardin du Souvenir est interdit.

• Article 48 : Columbarium

- L’accès au columbarium est réservé aux cendres des personnes pouvant bénéficier d’une concession aux conditions fixées à l’Article 1 du Titre 1. Les concessions de cases sont attribuées par le service du cimetière en mairie de Châtelaillon-Plage au moment du dépôt de l’urne. L’achat d’une concession d’avance n’est pas autorisé.

- Elles font l’objet d’un acte de concession pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelable.

- Dès la signature du contrat, le signataire devra acquitter les droits de concession aux tarifs en vigueur auprès du Trésor Public. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
- Le columbarium est divisé en cases, chaque case peut contenir trois voire quatre urnes sous réserve de leurs dimensions. Elles doivent être de type rigide et imputrescible.

- Les cases de columbarium sont fermées au moyen de dalles fournies par la Commune. Les inscriptions et gravures sont à la charge du concessionnaire et ne pourront se faire directement sur les plaques de fermeture. Ces inscriptions devront être réalisées sur un support en pierre ou plastique noir dont les dimensions imposées à 30 X 20 cm sera obligatoirement coller au silicone. Dans un souci d’uniformisation, les vases seront fixés à droite de la plaque de fermeture. Les fleurs qui y seront placées ne devront pas déborder sur les plaques voisines. Les fleurs provenant de la cérémonie pourront être déposées au sol pendant plusieurs jours. Le gardien du cimetière aura la faculté de les retirer une fois fanées.

- L’ouverture ou la fermeture d’une case de columbarium sera réalisée uniquement par l’entreprise de pompes funèbres mandatée ou les services techniques municipaux.

- Quel que soit le type de travaux, l’entreprise mandatée ne pourra les effectuer qu’après autorisation délivrée par la mairie.

- Le dépôt de fleurs, plaques, effets personnels, cendres sur et aux abords des columbariums est interdit. Toutefois, le dépôt de fleurs naturelles sera toléré le jour de la cérémonie, et à la Toussaint.

- Il est interdit de fixer ou poser objets ou plaques funéraires sur le monument, autre que la gravure citée plus haut et qu’un porte vase. La décoration florale en tout état de cause occupera uniquement la surface de la plaque de fermeture.

- Ces prescriptions s’appliquent sur l’ensemble des columbariums.

- A défaut de renouvellement, la concession sera reprise par la commune deux ans après l’échéance du contrat. En cas de reprise, les cendres seront dispersées au jardin du souvenir et les signes distinctifs placés sur la case seront enlevés sauf demande de restitution adressée auprès du service du cimetière avant l’expiration de ce délai de deux ans.

• Article 49 : Cavurne

- Des emplacements au sol de 1M2 destinés à recevoir les urnes des personnes pouvant bénéficier d’une concession aux conditions fixées à l’Article 1 du Titre 1 sont mis à la disposition des familles qui le souhaitent. Les caveaux cinéraires installés sur ces emplacements peuvent recevoir jusqu’à 4 urnes. Un terrain de 1,25 mètre de longueur et 80 centimètres de largeur sera affecté à chaque concession. Il y aura pour chaque concession un espace libre de 20 centimètres sur les côtés. Cet espace libre permettant le passage entre chacune des tombes fait partie du domaine communal et devra être maintenu en état de propreté par le concessionnaire. Les matériaux éventuellement utilisés en recouvrement sur cet espace libre doivent être anti-dérapant à usage extérieur exclusivement.

- Ces emplacements sont attribués par le service du cimetière en mairie de Châtelaillon-Plage soit au moment du dépôt de l’urne soit par avance. Dans ce cas, le concessionnaire aura pour obligation de faire réaliser le caveau cinéraire dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l’acte de concession.
- Ces emplacements font l’objet d’un acte de concession pour une durée de 15 ans ou 30 ans renouvelable Dès la signature du contrat, le signataire devra acquitter les droits de concession aux tarifs en vigueur auprès du Trésor Public. Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

- Sur ces emplacements, les familles pourront faire construire des monuments personnalisés, sous réserve du dépôt préalable d’une déclaration de travaux.

- Les conditions de reprise de ces concessions sont identiques aux conditions fixées à l’Article 32 ci-dessus énoncé.

• Article 50 : Enfeu ou Hors sol

- Dans le 1er cimetière, les emplacements adossés au mur, du n° E001 à E103 sont réservés pour la construction de caveau hors sol dans la limite des places disponibles.

- La hauteur des caveaux sera limitée à la hauteur des murs de l’enceinte du cimetière. Les cercueils devront obligatoirement être hermétiques.

• Article 51 : Exécution du règlement

- Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire se réserve de prendre par Arrêté, toute disposition de nature à réprimer les abus susceptibles d’être constatés.

ARTICLE 3 - Monsieur le Maire de Châtelaillon-Plage est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié et affiché.



Fait à Châtelaillon-Plage, le 30/06/2021

Le Maire,


Stéphane VILLAIN




Avenant au règlement du cimetière :

MODIFICATION DES ARTICLES 4, 12 et 13 DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Code Nomenclature : 6.1.

À la suite de la commission cimetière qui s’est tenue le 22 septembre 2022 à 10h30, il a été évoqué la nécessité de modifier plusieurs points du règlement du cimetière.

Les 3 points à modifier concernent :

- L’article 4, autorisant l’accès aux animaux tenus en laisse dans l’enceinte du cimetière.
- L’article 12 modifiant les dimensions du terrain concédé, concernant les cavurnes dernièrement installés dans le 1er cimetière et tous ceux à venir.
- L’article 13 informant l’utilisation de l’espace « passe-pied » de chacune des concessions afin de sécuriser cet espace dont la commune est responsable et dans la continuité de la végétalisation des 3 cimetières

Les articles seront modifiés en ce sens :

Article 4 : Accès aux cimetières

Les personnes qui visitent le cimetière devront y accéder et s’y comporter avec la tenue et le respect que commande sa destination. L’entrée du cimetière est interdite :

- Aux enfants de moins de 14 ans non accompagnés,
- A tous les engins deux roues, même tenus à la main,

Les animaux tenus en laisse seront acceptés à conditions que leur propriétaire ramasse les éventuelles déjections canines, un distributeur de poche prévu à cet effet sera installé à l’entrée du 3ème cimetière.


Article 12 : Dimension des terrains :

- Un terrain de 2M2 (2 mètres de longueur et un mètre de largeur) ou 4M2 (2 mètres de longueur et 2 mètres de largeur) sera affecté à chaque concession.

- En ce qui concerne la concession pour un cavurne, ce dernier étant déjà installé, un terrain de 0,6M² sera affecté à chaque concession (le cavurne mesurant 0,5 mètre de longueur et 0,5 mètre de largeur, et le monument qui pourra être posé dessus devra mesurer au maximum 60 cm de chaque côté.)





L’Article 13 : Intervalles entre les fosses

- A compter du 25 Octobre 2022 toute nouvelle vente de concession devra tenir compte de cette modification de l’article 13 du règlement du cimetière.

- Il y a sur le pourtour de chaque concession un espace libre de 20 centimètres.

- Cet espace libre permettant le passage entre chacune des tombes fait partie du domaine communal et sera maintenu en état de propreté par la commune.

- Aucun matériaux quel qu’il soit ne devra recouvrir cet espace.


Il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider les modifications apportées aux 3 l’article du règlement du cimetière.