Règlement du cimetière de la commune de LE PELLERIN – Gestion des concessions et aménagements

RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE
Le maire de la commune du Pellerin,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 78 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R.610-5 ;
Considérant que le maire assure la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire toutes mesures permettant d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal, ainsi que celui dû aux défunts ;

ARRETE 2025-120 du 7 juillet 2025
Titre Ier – Dispositions générales
Article 1 : Domaine d’application
Le présent règlement s’applique dans les cimetières qui font partie du domaine public de la commune du Pellerin, et qui sont situés :
- Le cimetière du 11 novembre : Rue du 11 novembre
- Le nouveau cimetière : Rue de la Jouardais
Article 2 : Droit à inhumation
La sépulture dans le cimetière communal est dû :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ; quel que soit leur lieu de décès
- aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
A chaque fois qu’il le jugera convenable, le Maire peut autoriser, à titre exceptionnel et dérogatoire, l’inhumation dans les cimetières de personnes ne remplissant pas les conditions indiquées supra mais démontrant des liens particuliers avec la Commune.
L’inhumation d’animaux est interdite dans les cimetières
Article 3 : Affectation des terrains
Les cimetières comprennent :
- Le terrain commun, affecté à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession ;
- Les terrains concédés (« concessions funéraires ») pour y fonder une sépulture privée.
- Un ossuaire par cimetière
- Dans le nouveau cimetière rue de la jouardais :
- De terrains équipés de cavurnes pour le dépôt d’urne cinéraires,
- Des columbariums
- Un jardin du souvenir
 Article 4 : Choix des emplacements
Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l’autorité municipale.
Titre II – Dispositions d’ordre intérieur et de surveillance
Article 5 : Horaires d’ouverture
Les cimetières de la commune du Pellerin sont ouverts tous les jours comme suit :
o Ouverture 9 h 00 – Fermeture 20 h 00
Un gyrophare et un signal sonore préviennent le public de l’ouverture ou de la clôture imminente du portail.
Article 6 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal
Toute personne entrant dans les cimetières s’engage à respecter ces lieux de mémoire et de recueillement et à s’y comporter avec quiétude, respect et décence.
L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d’animaux, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
De manière générale, il est interdit de commettre dans les cimetières des désordres et actes contraires au respect dû aux défunts. Toute activité à l’intérieur des cimetières doit être en lien avec l’activité funéraire (organisation des funérailles, entretien des sépultures et du cimetière en général).
Les personnes admises dans le cimetière, y compris les opérateurs funéraires, doivent se comporter avec décence et respect. A défaut, elles seront invitées à quitter les lieux, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagée.
A l’intérieur du cimetière, il est notamment interdit :
- De crier, de mener des conversations bruyantes,
- De chanter et diffuser de la musique (sauf à l'occasion d'une inhumation),
- De fumer
- D’apposer des affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière ;
- D’escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, les arbres, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;
- De déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;
- De jouer, boire, ou manger ;
- De prendre des photographies ou de tourner des films sans autorisation de l’administration,
- De procéder à du démarchage et à de la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
- D’effectuer des quêtes
- De cueillir des fleurs
- De tenir des réunions autres que celles réservées exclusivement au culte et à la mémoire des défunts,
- D’endommager de quelque manière que ce soit les sépultures.
Les sonneries de téléphone portable doivent être désactivées lors des inhumations.
Les personnes admises dans les cimetières (y compris les entreprises amenées à y travailler) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des défunts, pourront être expulsées.
Article 7 : Circulation des véhicules

La circulation de tout véhicule est interdite à l'exception :
- Des fourgons funéraires ;
- Des véhicules techniques municipaux ;
- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux ;
- Des véhicules dûment autorisés (véhicules de personnes à mobilité réduite, ou qui disposent d’un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, …).
La vitesse des véhicules autorisés à circuler dans le cimetière ne doit pas excéder 10 km/h. Ils doivent respecter les dispositions du code de la route et le présent règlement. Ils doivent céder le passage aux convois funéraires.
L’entrée en voiture dans les cimetières est autorisée dans la limite des heures d’ouverture au public.
Ces véhicules ne peuvent stationner dans les allées du cimetière qu’en cas de nécessité, et uniquement pour le temps strictement nécessaire.
Les autorisations consenties aux particuliers concernant l’accès des véhicules dans les cimetières n’engagent en aucune façon la responsabilité civile ou pénale de la Commune du Pellerin en cas d’accident corporel ou dommage matériel subi par les détenteurs d’une autorisation d’accès provoqué par leur véhicule.
Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.
Titre III : Inhumations
Article 8 : Autorisations d’inhumation
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du maire. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R645-6 du Code Pénal.
Cette autorisation est délivrée au vu de l’acte de décès et de l’autorisation de fermeture du cercueil et, le cas échéant, de l’autorisation de transport du corps.
Article 9 : Opérations préalables aux inhumations.
L'ouverture de la sépulture doit être effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation.
La sépulture sera alors bouchée par des plaques jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
 Article 10 : Périodes et horaires des inhumations
Les inhumations auront lieu aux périodes et horaires d’ouverture des cimetières.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre, sauf autorisation exceptionnelle expressément délivrée par le Maire. Le convoi ne peut pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.
Article 11 : Inhumation en pleine terre
Tout creusement de sépulture en pleine terre doit être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.
Cette opération doit être réalisée par une entreprise de pompes funèbres.
Chapitre 1er : Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 12 : Inhumation en terrain commun
Les inhumations en terrain commun ont lieu dans des fosses individuelles, sur des emplacements désignés par l’autorité administrative.
Chaque fosse est distante de la précédente de 30 à 40 cm sur les côtés et de 50cm à la tête et aux pieds.
Pour les adultes, chaque fosse doit être ouverte sur 1,50 à 2 m de profondeur, 0,80 m de largeur et 2 m de longueur.
Un terrain de 1,20 m de longueur et 0,50 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 10 ans. Les enfants de plus de 10 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.
Les inhumations ont lieu les unes à la suite des autres, et sans interruption dans les emplacements désignés par l’autorité administrative.
L’utilisation d’un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite en terrain commun, sauf circonstances sanitaires l’imposant.
Article 13 : Monument et signes funéraires
Les tombes en terrain commun peuvent recevoir une pierre sépulcrale ou un signe indicatif de sépulture.
En revanche, aucune construction de type caveau n’y est autorisée.
Article 14 : Reprise des emplacements en terrain commun 
A l’expiration d’un délai minimum de 5 ans, la commune pourra reprendre l’emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes du défunt. Ceux-ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.
Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
Les noms des personnes exhumées seront consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
Les monuments seront laissés à la disposition des familles pendant un délai de 6 mois. Passé ce délai, ils deviendront propriété de la commune.
Avant toute reprise, une information sera faite à la famille des personnes inhumées.
La décision de reprise sera également portée à la connaissance du public par voie d’affichage, en mairie et à la porte du cimetière.
Chapitre 2 : Sépultures en terrain concédé
Article 15 : Attribution d’une concession
Des terrains peuvent être concédés, dans les cimetières de la Commune, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.
Ces concessions sont accordées conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par décision du Maire.
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser au service « cimetière » de la Mairie. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire sous réserve de présenter une autorisation écrite du futur concessionnaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Les entreprises n’encaissent en aucun cas les sommes pour le compte de la Commune. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Les personnes qui souhaitent se voir attribuer une concession, ont le choix d’y fonder, soit :
? Une concession individuelle (réservée à la personne qui l’a acquise)
? Une concession collective (réservée aux personnes nommément désignées dans l’acte de concession)
? Une concession familiale (réservée au concessionnaire et aux membres de sa famille, voire aux personnes unies au concessionnaire par des liens d’affection. Il est toutefois possible pour ce type de concession d’exclure un ayant droit direct.).
Sauf indication contraire formulée par le concessionnaire, les concessions seront réputées accordées sous la forme de concessions familiales.
Les terrains concédés pour les sépultures particulières peuvent être de 2,3 m².
Les concessions seront attribuées à la suite et sans interruption dans les emplacements désignés par l’administration.
Entre chaque concession seront ménagés des espaces libres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 50 à la tête et aux pieds.
Article 16 : Constructions et plantations
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Ils devront néanmoins se conformer aux prescriptions particulières fixées dans le Titre VIII du présent règlement consacré aux travaux et particulièrement l’article 37 concernant l’information préalable des travaux réalisés.
En tout état de cause, les édifices érigés sur les fosses devront avoir une dimension conforme à l’espace concédé, et ne devront pas empiéter tant sur les espaces inter-tombes que sur les concessions voisines.
Ils ne pourront, en outre, dépasser une hauteur de 2 mètres.
Les plantations d’arbustes d’une hauteur maximale de 50 cm, sont autorisées dans les strictes limites de l’espace concédés.
Il est possible de déposer des ornements de type pot ou jardinière, mais uniquement sur la pierre tombale.
Article 17 : Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à autorisation du Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.
Article 18 : Droits et obligations des concessionnaire
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété, mais seulement droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
A défaut, la concession pourra être considérée comme en état d’abandon et faire l’objet d’une reprise par la commune dans les conditions prévues à l’article 23 du présent règlement.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une procédure de mise en sécurité sera engagée à l’encontre du concessionnaire ou de ses ayants-droits, dans les conditions définies aux articles L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (article 38 du présent règlement).
De la même manière, les plantations effectuées ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur les espaces inter-tombes, ni sur les concessions voisines. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles doivent être maintenues en bon état de taille et d’entretien. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la Commune pourra poursuivre les contrevenants devant les juridictions compétentes.
En cas de péril, la ville poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.
Le concessionnaire originel peut modifier l’affectation initiale de la sépulture qu’il a fondée. En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la municipalité de ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou au dépôt d’urnes cinéraires.
 Article 19 : Inhumation en terrain concédé
Lorsqu’une inhumation a lieu dans une concession, les intéressés doivent produire le titre de concession et/ou justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayant droit.
Article 20 : Transmission et rétrocession des concessions
Les concessions funéraires sont, par principe, incessibles en raison de leur caractère essentiellement familial et de l’appartenance des cimetières au domaine public.
Elles doivent rester « hors du commerce » et ne peuvent en aucun cas être cédées à titre onéreux.
Cela étant, la cession n'est pas interdite lorsqu'elle s'analyse, non comme une vente, mais comme une renonciation à tout droit sur la concession.
Cette renonciation par le concessionnaire initial, peut se faire :
- Soit au profit de la commune, par rétrocession.
- Soit au profit d'un tiers, par donation ou legs.
La rétrocession à la commune pourra se faire dans les conditions suivantes :
o La demande de rétrocession doit émaner de celui (ou celle) qui a acquis la concession. Si la concession a plusieurs titulaires, tous doivent donner leur accord.
o La rétrocession d’une concession ne donne lieu à aucun remboursement.
o La concession doit se trouver vide de tout corps.
o Les caveaux et monuments érigés sur la concession doivent avoir été enlevés
Le concessionnaire initial peut transmettre sa concession par donation ou legs.
Un nouvel acte devra être passé en mairie pour établir le nouveau titulaire de la concession. Celui-ci bénéficiera des mêmes droits que le concessionnaire originel.
Si le concessionnaire initial décède ab intestat, la sépulture qu’il a fondée sera transmise à ses héritiers, en indivision perpétuelle.
Article 21 : Renouvellement des concessions
Les concessions funéraires temporaires sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale.
Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance. Il appartient au concessionnaire ou à ses ayants droit de veiller à l’échéance de leur contrat de concession et d’en demander le renouvellement.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance.
La Commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique. Une concessionne pourra faire l’objet d’un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Commune auront été exécutés.
Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes des défunts qui seront ensuite déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.
Article 22 : Conversion des concessions
Les concessions temporaires sont convertibles en concessions de plus longue durée.
Le prix à payer pour la concession convertie substituée est celui fixé par le tarif en vigueur au moment de la conversion, diminué d'un montant correspondant à la valeur résiduelle de la concession convertie, en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration.
Article 23 : Reprise des concessions en état d’abandon
Lorsqu’après une période de trente ans sans inhumation, une concession perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession.
Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.
Par ailleurs, le maire doit faire procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées. Ceux-ci seront déposés dans un cercueil ou reliquaire placé à l’ossuaire, ou pourront faire l’objet d’une crémation en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt.
Les cendres sont alors déposées dans un columbarium, dans l’ossuaire, ou encore répandues dans le jardin du souvenir.
Titre IV : Dépôt temporaire
Article 24 : Conditions du dépôt temporaire
Le dépôt temporaire d’un corps, dans l’attente d’une « sépulture » définitive (inhumation ou crémation) est autorisé par le maire.
Le corps doit être placé dans un cercueil hermétique dès lors qu’il est déposé pour une durée excédant 6 jours.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Cette demande fera l’objet d’une autorisation délivrée par le Maire
Ce dépôt peut avoir lieu dans le caveau provisoire communal.
Article 25 : Utilisation du caveau provisoire communal
Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d’un mois, les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ou qui doivent être transportées en dehors de la Commune.
Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation. L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations (article 27 du présent règlement).
A l’expiration de ce délai, le corps déposé en caveau provisoire doit être inhumé ou faire l’objet d’une crémation.
A défaut, le maire fera procéder d’office à l’inhumation ou à la crémation du corps. Les frais générés par la réalisation de l’une ou l’autre de ces opérations seront supportés par la commune mais celle-ci en demandera le remboursement à la famille, par le biais d’un titre de perception recouvré par le Trésor public.
Titre V : Ossuaire
Les deux cimetières comportent un ossuaire chacun. Les emplacements sont affectés à perpétuité à la conservation des restes mortels qui sont trouvés dans les tombes qui ont fait l'objet d'une reprise ou dans les concessions qui n'ont pas été renouvelées.
Ces noms sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.
Titre VI : Exhumations
Article 26 : Demande d’exhumation
Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans autorisation du maire, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire.
La demande d’exhumation doit être faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être accompagnée :
? De l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunts concernés,
? La photocopie de leur pièce d’identité,
? De la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille, acte de naissance, …)
Le demandeur devra fournir, dans un second temps, la preuve de réinhumation (Ex : attestation du cimetière d’une autre commune).
En cas de désaccord, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après une décision du juge judiciaire.
Article 27 : Conditions d’exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière, ou dans une partie du cimetière fermée au public, sauf fermeture exceptionnelle du cimetière.
Elles sont réalisées par un opérateur funéraire habilité, en présence d’un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou, s’il peut faire l’objet d’une réduction, dans un reliquaire.
Lorsque le motif de l’exhumation est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Article 28 : Exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire
Les dispositions des deux articles précédents ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire
Article 29 : Réunion et réduction de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux défunts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d’étendre la capacité d’accueil d’une sépulture existante est strictement interdite si le défunt se trouve dans cette sépulture depuis moins de 10 ans.
Des opérations de réductions et de réunions de corps sont possibles dans les terrains concédés, mais doivent respecter les exigences posées en matière d’exhumation.
Ainsi, l’autorisation d’exhumer puis de réunir ou réduire les corps, est délivrée par le maire, à la demande du plus proche parent.
Ces opérations ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence d’un parent ou de son mandataire. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération ne peut avoir lieu.
Article 30 : Cercueil hermétique
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.
Titre VII : Site cinéraire
Article 31 : Organisation du site cinéraire
La commune du Pellerin comptant plus de 2 000 habitants, elle a l’obligation de disposer d’un site cinéraire. Il est situé dans le cimetière situé rue de la jouardais.
Ce site est réservé aux défunts ayant fait le choix de la crémation. Il est composé :
- D’un espace de dispersion des cendres : jardin du souvenir ;
- D’un columbarium, dont les cases sont concédées dans les conditions et tarifs fixés par arrêté du Maire ;
- D’espaces concédés dans les conditions et tarifs fixés par arrêté du Maire, dénommés cavurnes, sur lesquels les familles peuvent placer un monument.
Article 32 : Destination des cendres
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en totalité :
- Inhumées dans une sépulture (en terrain commun ou concédé) ;
- Déposées dans une case du columbarium ;
- Scellées sur un monument funéraire.
Toutes ces opérations constituent des inhumations et doivent être autorisées par le maire.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en totalité être dispersées dans le jardin du souvenir.
Cette opération constitue une inhumation et nécessite l’autorisation du maire.
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent en totalité être dispersées en pleine nature.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Article 33 : L’espace de dispersion
Un jardin du souvenir, destiné à la dispersion des cendres, a été aménagé dans le cimetière.
La dispersion ne sera autorisée que dans cet espace, et ne pourra être effectuée dans d’autres lieux du cimetière.
Elle doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 48 heures à l’avance. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.
Cette opération se déroulera en présence de la personne désignée par l’autorité municipale.
La dispersion est possible pour toutes les personnes, même celles qui n’ont aucun lien avec la commune.
Les noms des défunts dont les cendres ont été dispersées, pourront être mentionnés sur la colonne du souvenir. Le tarif de la plaque sur la colonne du souvenir est fixé par décision du Maire et est à la charge des familles.
Le service cimetière tient également un registre mentionnant l’identité des personnes dont la dispersion des cendres a été autorisée.
L’espace de dispersion est entretenu par les services municipaux.
Tout dépôt d’objet, pierre sépulcrale ou de tout autre signe est strictement interdit dans l’espace de dispersion. En cas de dépôt, ces objets seront enlevés sans préavis par la commune et déposés au Centre des Services Techniques.
Article 34 : L’espace concédé
Les urnes contenant les cendres des défunts, peuvent être inhumées dans des cavurnes réalisés par la commune.
Ces emplacements peuvent être attribués aux familles qui en font la demande, conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par décision du Maire. Il s’agit d’un petit caveau, destiné à recevoir une ou plusieurs urnes cinéraires qui est équipé d’un système de fermeture étanche (dalle en ciment avec joint).
Il est précisé que ce module n’est pas équipé d’une plaque de fermeture en granite mais d’une simple dalle étanche en ciment. Les familles ont la possibilité d’y faire poser un monument à leur frais. Les pierres et autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord de la municipalité qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter. Les dimensions du monument devront obligatoirement correspondre aux dimensions de la concession à savoir 0,60 m x 0,60 m.
Il est possible de déposer des ornements de type pot ou jardinière, mais uniquement sur la pierre tombale.
Le dépôt d’une urne dans un espace concédé doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 48 heures à l’avance. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.
Ces concessions sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.
Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance.
Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 6 mois avant la date d’échéance.
Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation de l’urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu’elle(s) contient (contiennent) dans l’espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l’ossuaire.
Elles peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune, dans les mêmes conditions que les concessions funéraires « traditionnelles ».
Le service cimetière tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes ont été inhumées dans un cavurne.
La règlementation funéraire autorise le scellement d’une urne cinéraire sur les monuments. Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. En conséquence, lorsqu’un marbrier voudra sortir le monument qui couvre un cavurne de l’enceinte du cimetière pour quelque raison que ce soit, (travaux, nettoyage, …) une demande signée par la famille devra préalablement être déposée en Mairie.
Article 35 : Le columbarium 
Le columbarium est un ouvrage public communal, composé d’emplacements, dénommés « cases » et destinés au dépôt d’une ou plusieurs urnes.
Les cases du columbarium peuvent être attribuées aux familles qui en font la demande, conformément aux conditions, durées et tarifs fixés par un arrêté du Maire.
Il est possible de procéder à l’inscription, sur des plaques à scellées sur la case, des noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes y ont été déposées. Les plaques auront une dimension de 29 cm / 20 cm et une épaisseur de 1,5 cm.
Aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur ce type de plaque de fermeture sans l’approbation du Maire à qui le libellé des inscriptions devra être soumis par les familles ou le marbrier. De même, la pose d’ornementations (de type photographie, porte fleur, …) est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la décence des lieux et de ne pas représenter de risque. Les gravures et autres fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles. Tout dépôt d’autres objets est interdit sur et aux alentours du columbarium. Dans un souci de bon entretien de l’ensemble du colombarium, les familles ne sont pas autorisées à réaliser des travaux de plantation aux abords de leur concession.
Le dépôt d’une urne dans une case du columbarium doit faire l’objet d’une demande préalable, au moins 48 heures à l’avance. En accord avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, une date et une heure seront fixées pour qu’il y soit procédé.
Ces concessions sont renouvelables, au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été attribuées.
Le renouvellement, par le concessionnaire ou ses héritiers, doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent l’échéance.
Le concessionnaire ou ses héritiers sont informés de ce droit à renouvellement par tout moyen, dans un délai de 6mois avant la date d’échéance.
Passé ce délai de deux ans et en l'absence de renouvellement (et donc de paiement de cette nouvelle redevance), si le concessionnaire ou ses ayants-droits n'ont pas exercé leur droit, la commune pourra reprendre le terrain concédé. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation de l’urne (ou des urnes) et soit à la dispersion des cendres qu’elle(s) contient (contiennent) dans l’espace de dispersion, soit à leur dépôt dans l’ossuaire.
Elles peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune, dans les mêmes conditions que les concessions funéraires « traditionnelles ».
Le service cimetière tient un registre mentionnant les noms, prénoms, dates de naissance et de décès, des personnes dont les urnes ont été inhumées dans un cavurne.
TITRE VIII : Travaux
 Article 36 : Dispositions générales
Les concessionnaires et entrepreneurs, sont tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement lorsqu’ils exécutent des travaux sur les caveaux et monuments funéraires.
Ils aviseront les services de la mairie de la date et de la durée de leur intervention. La demande de travaux sera signée par le concessionnaire ou son ayant droit, elle indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer. Dans le cas où la demande n’est pas faîte par le concessionnaire initial, l’entreprise devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droit de la personne qui demande des travaux.
Les travaux devront être décrits avec précision et accompagnés d’un plan ou d’une photo précisant les matériaux et la dimension.
Les travaux devront être réalisés durant les heures d’ouverture du cimetière.
Ils sont toutefois interdits les samedis, dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence et uniquement sur autorisation.
Les inscriptions publicitaires portant le nom l’adresse des marbriers ou entreprise de pompes funèbres ne seront pas admises sur les caveaux et pierres tombales.
Article 37 : Conditions d’exécution des travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance préalable d’une autorisation de travaux. Tout concessionnaire ou personne habilitée, doit déposer une déclaration écrite en Mairie 24 heures au moins avant les travaux. Ces derniers seront exécutés sous la surveillance d’un agent de la Commune.
Les travaux seront exécutés de manière à ne pas porter atteinte à la sécurité publique, ni à gêner la circulation dans les allées du cimetière, ni à nuire aux tombes voisines.
Les concessionnaires et entrepreneurs sont responsables des dommages qu’ils pourraient causer à l’occasion de la réalisation des travaux.
Travaux de construction ou de réparation d’un caveau ou monument funéraire
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments funéraires, devront être entourées de barrières ou de dispositifs visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Aucun enlèvement de terre, résultant de fouilles dans le cimetière, ne pourra être effectué, sans que l’autorité municipale se soit assurée, au préalable, que ces terres ne contiennent aucuns restes, ni ossements humains.
Les ossements trouvés à l’occasion de travaux seront scrupuleusement recueillis et réunis dans un reliquaire scellé, lequel sera placé à l’ossuaire.
Les matériaux nécessaires pour les constructions et les terres provenant des fouilles seront déposés provisoirement sur les emplacements désignés par l’autorité municipale, lorsqu’ils ne pourront l’être sur le terrain concédé.
Aucun dépôt, même momentané, de terres, matériaux, outils ou objets quelconques, ne devra être effectué sur les sépultures voisines.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des caveaux et monuments funéraires, sont interdits dans l’enceinte du cimetière.
Les gravats et débris de matériaux devront être recueillis et enlever au fur et à mesure, afin que les abords de la concession restent libres et propres.
Tout excavation non comblée à la fin de la journée devra être recouverte et sécurisée afin de prévenir tout danger.
Travaux avant inhumation
Tout creusement de sépulture en pleine terre, devra être solidement étayé.
Les parties de caveau ou monument funéraire enlevées pour procéder à l’ouverture de la sépulture, en vue d’une inhumation, devront être déposées sur la concession (ou, si cela n’est pas possible, sur un emplacement désigné par l’autorité municipale), et rangées de manière à ne pas gêner la circulation, ni nuire aux sépultures voisines.
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
La sépulture sera bouchée par des plaques jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de 1 mètre.
Dimension et règle à appliquer pour les constructions.
Caveau Longueur : Entre 2 mètres et 2 mètres 30 – Largeur : 1 mètre
Pierre tombale Longueur : Entre 2 mètres – Largeur : 1 mètre
Stèle Hauteur maximal : 1 mètre 30
Chapelle Hauteur maximale : 2 mètres 30
Enfeu Hauteur maximale : 1 mètre 60
La pose d’une semelle est soumise à autorisation exceptionnelle du Maire.
Titre IX : Monuments funéraires menaçant ruine
Article 38 : Champ d’application
La procédure de mise en sécurité prévue aux articles L.511 et suivants, et R.511-1 du CCH, a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes.
Elle doit notamment être engagée afin de remédier aux risques présentés par les édifices ou monuments funéraires qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.
La situation de danger doit être constatée par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné par le tribunal administratif à la demande du maire.
Si ce rapport conclut à l’existence d’un danger, une procédure de mise en sécurité doit alors être engagée. Elle peut l’être selon deux modalités :
- Soit par le biais d’une procédure de mise en sécurité « ordinaire », qui est une procédure contradictoire formalisée, si le danger présenté par l’immeuble n’est pas immédiat ;
- Soit par la procédure d’urgence, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport susmentionné, et qui permet d’édicter les mesures indispensables pour faire cesser ce danger sans procédure contradictoire avec le propriétaire.
Titre X : Dispositions d’application
Article 39 : Sanction
Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera constatée et poursuivie conformément à la réglementation en vigueur.
Article 40 : Exécution
M. le Directeur général des services, M. le commandant de la brigade de gendarmerie, Mme la cheffe de la police municipale, le service « cimetière », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui fera l’objet des mesures de publicité requises.

Fait à Le Pellerin, le 7 juillet 2025
Le maire,